Maître Autard Stéphane Paul vous conseille et vous assiste pour faciliter les actes de succession.
Le cabinet de Maître Autard Stéphane Paul peut vous assister, vous conseiller et vous accompagner durant les différentes étapes du règlement d’une succession.
À l’ouverture de la succession, notre cabinet peut vous assister lors de l’établissement des premiers actes :
À compter de l’ouverture de la succession, les héritiers se trouvent en situation d’indivision successorale.
Le cabinet de Maître Autard Stéphane Paul peut vous assister et vous conseiller pour la gestion des biens de la succession et pour représenter l’indivision successorale à l’égard des tiers et dans le cadre d’éventuelles actions en justice.
Le cabinet peut aussi vous aider dans les litiges liés :
En cas de litige avec un notaire, le cabinet de Maître Autard Stéphane Paul peut vous assister pour :
Le partage successoral met fin au règlement de la succession.
Maître Autard Stéphane Paul peut vous assister dans le cadre des opérations de partage à l’amiable, en cas de désaccord et judiciaire.
En cas de conflit, Maître Autard Stéphane Paul tente toujours de favoriser une solution amiable avant d’envisager une éventuelle procédure contentieuse longue.
Cependant, dans certains cas, le partage amiable s’avère impossible et la seule solution est la voie judiciaire.
L’Article 815 du Code civil (Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 — art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007) prévoit :
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession est saisi par l’assignation d’un héritier avec représentation par un avocat obligatoire.
L’assignation délivrée par un huissier de justice doit contenir sous peine d’être déclarée nulle :
Le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent à l’occasion du maintien dans l’indivision ou au cours des opérations de partage.
Le tribunal judiciaire ouvre les opérations de partage et désigne un notaire qui est chargé des opérations de compte liquidation et de partage de la succession.
Le tribunal peut ordonner la vente sur licitation du ou des biens immobiliers qui figurent dans la succession en cas d’impossibilité de partager.
Vous recherchez des conseils complémentaires ? Vous pouvez également faire appel à notre cabinet dans le cadre du droit social et des recours corporels.
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